Politique de retour, d'échange et de remboursement
Politique de retour, d'échange et de remboursement
Version en vigueur à compter du 1er avril 2026 — MF Technology Systeme, propriétaire de la marque NUB®
Article 1 — Fondements juridiques
La présente politique est établie en conformité avec :
- Les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation relatifs au droit de rétractation dans les contrats conclus à distance
- La directive européenne 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
- Les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité
- Les articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés
- L'article L221-23 du Code de la consommation relatif aux obligations du consommateur en cas d'exercice du droit de rétractation
Article 2 — Droit de rétractation légal
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 dudit Code.
Le délai de rétractation court à compter du jour de la réception physique du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à :
MF Technology Systeme — Service Retours
Email : mf.technology.systeme@gmail.com
Objet : RÉTRACTATION — Commande n° [XXXX]
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu à l'annexe I-B de la directive 2011/83/UE, sans que cela soit obligatoire.
Article 3 — Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (article L221-28, 3°)
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (article L221-28, 4°)
- Les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28, 5°) — applicable notamment aux équipements de protection individuelle (EPI)
- Les biens qui, après avoir été livrés, sont, par leur nature, inséparablement mélangés à d'autres articles (article L221-28, 6°)
Article 4 — Obligations du consommateur en cas de rétractation
En application de l'article L221-23 du Code de la consommation, le consommateur doit renvoyer ou restituer les biens à MF Technology Systeme sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.
Les biens doivent être retournés :
- Dans leur état d'origine, complets, non utilisés, non lavés, non altérés
- Avec l'ensemble des accessoires, notices et emballages d'origine
- Accompagnés de la facture ou du bon de commande original
- Par tout moyen permettant d'établir une preuve de dépôt et de suivi (Colissimo suivi, Chronopost, etc.)
Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge exclusive du consommateur, conformément à l'article L221-24 alinéa 2 du Code de la consommation, sauf en cas d'erreur imputable à MF Technology Systeme ou de bien défectueux.
Article 5 — Remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, MF Technology Systeme procède au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MF Technology Systeme est informée de la décision de rétractation du consommateur.
MF Technology Systeme peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.
Article 6 — Garantie légale de conformité
En application des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, MF Technology Systeme est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (présomption légale)
Article 7 — Garantie contre les vices cachés
MF Technology Systeme répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).
Article 8 — Médiation et règlement des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, MF Technology Systeme adhère au service d'un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont disponibles sur demande.
En cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de MF Technology Systeme, conformément aux règles de compétence du Code de procédure civile, sauf disposition légale impérative contraire applicable au consommateur.
Article 9 — Contact du service retours
Pour toute demande relative à un retour, un échange ou un remboursement :
MF Technology Systeme — Service Client
Email : mf.technology.systeme@gmail.com
Délai de réponse : 48h ouvrables maximum
