Terms of sale
Conditions Générales de Vente — NUB® By MF TECHNOLOGY SYSTEME Version en vigueur au 24 mai 2026
Article 1 — Identification du vendeur NUB® By MF TECHNOLOGY SYSTEME SIRET : 807 949 524 00027 Numéro de TVA intracommunautaire : FR71807949524 Adresse : 55 Avenue Louis Masson, 26120 Crest, France Téléphone : 06 09 07 03 31 Email : mf.technology.systeme@gmail.com Site internet : www.nub-pro.com
Article 2 — Champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits proposés par NUB® By MF TECHNOLOGY SYSTEME (ci-après « le Vendeur ») à tout acheteur non professionnel (ci-après « le Client ») via le site www.nub-pro.com.
Les CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de toute commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de procéder au paiement de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits NUB® By MF TECHNOLOGY SYSTEME est revendeur spécialisé en équipements tactiques et de sécurité professionnelle. Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au moment de la consultation par le Client.
Les photographies, illustrations et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'erreurs ou d'omissions dans ces descriptions.
Certains produits peuvent être soumis à des réglementations spécifiques (équipements de protection, matériels de sécurité). Il appartient au Client de s'assurer de la conformité de son achat avec la législation applicable dans son pays de résidence.
Article 4 — Prix Les prix des produits sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. En cas d'erreur de prix manifeste, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client.
Pour les livraisons hors Union Européenne, des droits de douane, taxes ou frais d'importation peuvent s'ajouter au prix affiché. Ces frais sont entièrement à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.
Article 5 — Commande La commande est réputée ferme et définitive après confirmation du paiement par le Vendeur. Un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est adressé au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande dans les cas suivants :
- Indisponibilité du produit
- Erreur de prix manifeste
- Suspicion de fraude ou de commande anormale
- Non-paiement ou paiement refusé
En cas d'annulation par le Vendeur, le Client sera remboursé intégralement dans un délai de 14 jours.
Article 6 — Paiement Le paiement est exigible intégralement et immédiatement à la date de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Shop Pay.
Toutes les transactions sont sécurisées par un système de cryptage SSL via Shopify Payments. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
En cas de paiement frauduleux ou de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et d'engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
Article 7 — Livraison Les conditions et délais de livraison sont détaillés dans la Politique d'Expédition disponible sur le site, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé au moment de la livraison au Client. En cas de dommage constaté à la livraison, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant la réception, et en informer le Vendeur par email à mf.technology.systeme@gmail.com.
Article 8 — Commandes avec personnalisation Les articles faisant l'objet d'une personnalisation (broderie, gravure, marquage, numérotation ou toute autre modification sur mesure) sont fabriqués spécifiquement pour le Client.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ces commandes sont fermes et définitives dès leur validation par le Client. Elles ne peuvent être ni annulées, ni remboursées, ni échangées une fois la fabrication lancée, sauf en cas de défaut avéré du produit imputable au Vendeur.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de personnalisation transmises. Toute erreur de sa part ne pourra donner lieu à aucun remboursement ni remplacement.
Article 9 — Droit de rétractation Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à mf.technology.systeme@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours.
Sont exclus du droit de rétractation, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
- Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
- Les produits descellés ou utilisés après livraison
- Les produits susceptibles de se détériorer rapidement
Article 10 — Retours et remboursements Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, non utilisés, non lavés, dans leur emballage d'origine avec tous leurs accessoires. Tout produit retourné incomplet, endommagé ou utilisé ne sera ni remboursé ni échangé.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur imputable au Vendeur.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception et de la vérification du retour par le Vendeur.
Article 11 — Garanties légales Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix
Pour toute réclamation au titre des garanties légales, contactez : mf.technology.systeme@gmail.com
Article 12 — Responsabilité Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits vendus. La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant TTC de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, défaillance des transporteurs, etc.).
Article 13 — Propriété intellectuelle L'ensemble des éléments du site www.nub-pro.com (textes, images, logos, marques, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de NUB® By MF TECHNOLOGY SYSTEME ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 14 — Données personnelles Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre du traitement de la commande et de la relation commerciale. Elles ne sont jamais cédées à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition. Pour exercer ces droits : mf.technology.systeme@gmail.com
Article 15 — Médiation et règlement des litiges En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à mf.technology.systeme@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
